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Tout savoir sur la loi Hamon

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21/07/2014

L'essentiel sur la « loi consommation »

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation sous le gouvernement Ayrault, s’est attelé à réformer le droit de la consommation. Objectif : mieux protéger le consommateur et relancer le pouvoir d’achat.

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Baptisé « loi Hamon », ce projet de loi a été adopté le 13 février 2014. Les décrets d’application paraîtront dès la fin de l’année 2014 et jusqu’en 2016.

 

QUELS DOMAINES SONT CONCERNÉS PAR LA LOI HAMON ?

Eh bien… À peu près tous ! De l’achat d’électroménager au ticket de parking, en passant par le prêt immobilier et l’assurance auto ou moto, beaucoup de services liés à notre quotidien vont être impactés par la loi Hamon.
Qui n’a jamais eu la sensation de « se faire avoir », faute de transparence ? Déjà en 2005, le législateur s’était penché sur la reconduction tacite des contrats et, grâce à la loi Chatel, avait facilité la résiliation des contrats d’assurance (l’assuré doit être informé de son droit avant l’échéance), favorisé la concurrence et redonné confiance au consommateur. C’est dans ce même esprit que la loi Hamon intervient. En effet, la loi Hamon propose d’agir sur l’augmentation du pouvoir d’achat des Français en actionnant plusieurs leviers, notamment dans les secteurs de l’assurance et de la santé. L’idée est de favoriser la concurrence entre les acteurs de ces domaines et donc, de faire baisser les prix.

  • QU’EST-CE QUI VA CHANGER, CONCRÈTEMENT ?

Certains produits, comme les tests de grossesse ou les produits d’entretien pour les lentilles de contact, jusqu’ici vendus exclusivement en pharmacie ou chez les opticiens, vont faire leur entrée dans les rayons de la grande distribution. Les lunettes et les lentilles de contact pourront être achetées sur Internet, de manière sécurisée et dans le respect du parcours de soins coordonné qui garantit un remboursement optimal à l’assuré social.

Dans le secteur de l’assurance, la loi Hamon prévoit qu’après une première année de souscription, l’assuré pourra résilier son contrat, à n’importe quel moment et sans avoir à justifier de son choix. Les frais de dossiers devraient également être allégés, au profit du consommateur évidemment. Pour pouvoir conserver ses clients et en attirer de nouveaux, les assureurs vont devoir rivaliser d’arguments et d’offres concurrentiels, ce qui jouera sur les tarifs pratiqués. Là encore, notre porte-monnaie devrait être épargné ! Côté banque, c’est le crédit qui est visé. La loi Hamon prévoit que les organismes de crédit doivent obligatoirement informer leurs clients de leur choix entre un prêt renouvelable (plus souple) et un prêt amortissable (moins cher et plus protecteur), pour une somme supérieure à 1 000 €. Les détenteurs d’un prêt immobilier pourront également changer d’assureur emprunteur, pendant une période d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt. La loi Hamon supprime les hypothèques rechargeables, ce dispositif qui permettait de garantir un prêt à la consommation par l’hypothèque d’un bien.

Mais la loi Hamon s’applique également dans de nombreux domaines : l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les achats sur Internet, la création d’un fichier pour ne plus pouvoir être démarché par téléphone, l’extension des garanties des produits et la mise à disposition des pièces de rechange pour lutter contre l’obsolescence, la facturation des surcoûts par les fournisseurs de services essentiels en cas de refus de paiement par prélèvement, le tarif des parkings au quart d’heure, l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs… Et jusque dans nos assiettes ! Désormais, les restaurants devront apposer le label « fait maison » si les plats sont préparés sur place à partir de produits bruts. L’appellation « Indication géographique protégée » (IGP) ne sera plus réservée aux seuls produits alimentaires mais étendue aux produits manufacturés, comme les couteaux Laguiole, par exemple.

  • CONSOMMATEUR INFORMÉ = CONSOMMATEUR PROTÉGÉ

La loi Hamon comporte un aspect très important : la protection du consommateur. Il s’agit avant tout de l’informer de ses droits, pour lutter contre toutes sortes de dérives.

La mesure la plus emblématique est l’instauration des actions en justice de groupe. Trop souvent, lorsqu’un consommateur s’inscrit en faux face à un géant de la consommation, on rejoue David contre Goliath… Pour éviter donc que les lobbies des grands groupes ne gagnent trop souvent la partie, la loi Hamon instaure les actions de groupe. Ainsi, les consommateurs pourront (de manière indirecte) se porter partie civile et intenter des actions en justice en groupe lorsqu’ils s’estimeront victimes d’un préjudice lié, par exemple, à la violation du droit de la concurrence. La loi profitera au plus grand nombre.

  • LA LOI HAMON : PLUS FERME CONTRE LA FRAUDE ÉCONOMIQUE

Lorsqu’une entreprise sera sanctionnée pour fraude économique, la sanction encourue pourra atteindre jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires. Cela pour s’assurer que la sanction lui coûtera plus que ce que la fraude pourrait lui rapporter. De même, les amendes appliquées aux personnes physiques seront multipliées par 10, passant de 37 500 à 300 000 €, assorties ou non de l’interdiction de toute activité commerciale pendant cinq ans. De quoi réfléchir…

 

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