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Contrats Madelin et déduction fiscale

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25/07/2014

Parce que le travailleur indépendant faisait un peu figure de parent pauvre en matière de protection sociale, la loi Madelin du 11 février 1994 a voulu combler cette inégalité.

Les contrats Madelin offrent ainsi un avantage fiscal puisque les cotisations de la mutuelle santé ou de la complémentaire retraite deviennent déductibles du revenu imposable, dans certaines limites et sous certaines conditions.

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Pour qui ?

La loi Madelin et son cortège de déductions fiscales s'adressent à une catégorie très ciblée : les travailleurs non-salariés (TNS) et non agricoles. Autrement dit, on trouve les artisans, les commerçants, les auto-entrepreneurs, les chefs d'entreprise, les gérants, les professions libérales et parfois les conjoints collaborateurs. Pour l'ensemble de ces catégories, le régime se révèle en effet différent : on ne parle pas d'Assurance Maladie, mais du Régime Social des Indépendants (RSI).

Pourquoi ?

On l'a dit, le travailleur non salarié reste généralement très mal couvert. A la différence du salarié du régime général, le travailleur indépendant est souvent mal protégé en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès ou de retraite. Sans compter qu'il ne bénéficie pas d'une couverture chômage en cas de perte d’emploi.

Les contrats Madelin ont donc permis à ces travailleurs de se constituer leur propre protection sociale : les cotisations versées étant financées, en partie, par les économies d'impôts.

Quels contrats ?

Parmi les contrats Madelin, la mutuelle santé et la retraite complémentaire sont concernées au premier chef. Mais la loi Madelin évoque aussi d'autres contrats comme une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail, une assurance prévoyance décès, une assurance chômage. Le travailleur non-salarié peut déduire de son revenu imposable les différentes cotisations, dès lors qu'il peut justifier être à jour de ses cotisations à son régime de base.

Quelle couverture ?

Les contrats de mutuelle santé Madelin disposent souvent de garanties personnalisables. Par exemple, un travailleur indépendant pourra obtenir un remboursement pour des médecines douces non prises en charge par le régime général ou s'assurer d'un remboursement en cas de dépassement d'honoraires.

En matière de complémentaire retraite, le contrat est strictement encadré et les cotisations investies seront converties en rente viagère au moment du départ  en retraite avec des possibilités de reverser à des proches en cas de décès.

Quelles déductions ?

Tout dépend du contrat (prévoyance, retraite, garantie perte d'emploi), de la rémunération et du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), outil utilisé pour calculer diverses prestations et cotisations.

Exemple : pour un travailleur non-salarié avec une rémunération brute d'activité inférieure à 37 548 € (le PASS en 2014), le plafond de déduction est de 10 % du PASS (soit 3 755 €) s'il s'agit d'un contrat retraite.

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